Espace Juridique

Le Contrat de services client énonce les conditions générales régissant la relation entre Excent Capital Ltd et ses clients. Excent Capital Ltd est une société à responsabilité limitée constituée aux Seychelles, agréée et réglementée par la Financial Services Authority of Seychelles sous le numéro de licence SD137.

Le Contrat est conclu par voie électronique lors de la procédure d'ouverture de compte en ligne et produit le même effet juridique qu'un contrat signé. Il couvre les services fournis par la Société, la procédure d'ouverture et de vérification de compte, les frais et charges applicables, le traitement des fonds des clients, l'exécution des ordres, les exigences de marge et d'effet de levier, ainsi que les procédures de clôture et d'annulation de compte.

Les clients sont tenus de lire et de comprendre le Contrat dans son intégralité avant d'en accepter les conditions, car les instruments financiers proposés par la Société sont des produits à haut risque négociés sur marge et peuvent ne pas convenir à tous les investisseurs.

La Déclaration d'information sur les risques explique les principaux risques liés à la négociation des instruments financiers proposés par Excent Capital Ltd, y compris les contrats sur différence et les opérations de change. Il s'agit de produits à effet de levier négociés de gré à gré, ce qui signifie qu'ils comportent un niveau de risque élevé pour votre capital et qu'il est possible de perdre davantage que votre investissement initial. La Déclaration couvre les risques applicables à tous les comptes, tels que l'effet de levier, les exigences de marge, la volatilité des marchés et les fluctuations des devises, ainsi que les risques spécifiques à chaque type de produit. Excent Capital Ltd fournit ses services sur la base d'une exécution simple et ne propose pas de conseil en investissement.

La Politique de traitement des réclamations explique comment Excent Capital Ltd reçoit, examine et résout les réclamations des clients de manière équitable, rapide et transparente, conformément au Financial Consumer Protection (Complaint Handling) Regulations 2024. Les réclamations peuvent être soumises par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal ou via le site web de la Société, et sont traitées par le Responsable de la conformité. Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception écrit dans un délai de deux jours ouvrables, comportant un numéro de référence et le nom d'une personne de contact désignée. Une réponse est fournie dans un délai de vingt et un jours ouvrables, ou jusqu'à quatre-vingt-dix jours ouvrables pour les cas complexes nécessitant une enquête approfondie. Si le client n'est pas satisfait de la réponse finale, la réclamation peut être transmise à la Financial Services Authority of Seychelles pour un examen complémentaire.

La Politique de confidentialité et de protection des données explique comment Excent Capital Ltd collecte, utilise, divulgue et protège les informations personnelles qu'elle obtient de ses clients. Cela comprend les informations fournies lors de la procédure d'ouverture de compte, les informations relatives à l'utilisation du site web et de la plateforme de la Société, ainsi que les communications enregistrées à des fins de conformité réglementaire et de sécurité. Les informations personnelles sont utilisées pour fournir les produits et services de la Société, vérifier l'identité du client, gérer les comptes et se conformer aux obligations légales et réglementaires. Les informations peuvent être partagées avec des partenaires commerciaux et des prestataires de services, ou divulguées lorsque la réglementation applicable l'exige. Les clients peuvent retirer leur consentement, rectifier leurs données ou demander la communication ou la suppression des informations détenues par la Société en contactant support@excent.capital.

Avertissement : La validité du contrat s'entend en anglais. En cas d'ambiguïté, toutes les interprétations seront faites en langue anglaise. Les traductions sont fournies uniquement à des fins de compréhension.

1.1 La Société s'engage à protéger la confidentialité de toutes les informations personnelles qu'elle obtient du Client et énumère par la présente comment et pourquoi la Société collecte, utilise, divulgue et protège les informations personnelles du Client.

1.2 Finalité de la collecte des données : La Société collecte les informations personnelles du Client afin de fournir au Client ses produits et services et d'établir et de gérer le compte du Client. En collectant les informations du Client, la Société sera en mesure de surveiller et d'améliorer les services qu'elle propose à ses clients existants et potentiels.

1.3 La Société collectera et traitera les informations personnelles suivantes concernant le Client : Les informations personnelles fournies lors de la procédure d'ouverture de compte lorsque le Client remplit la demande ou d'autres formulaires sur le site web de la Société. Ces informations peuvent inclure le nom du Client, son adresse, ses coordonnées, des informations financières relatives à vos revenus et votre patrimoine, des informations professionnelles et relatives à l'emploi, l'historique de négociation et d'autres informations personnelles. Les informations relatives à l'utilisation par le Client de ce site web et de la plateforme de la Société. Ces informations peuvent inclure les zones du site visitées, les pages consultées, la fréquence et la durée des visites. Sous réserve de la Réglementation applicable, la Société surveillera et enregistrera les appels, courriers électroniques, messages texte et autres communications du Client à des fins de conformité réglementaire, de prévention et de détection de la criminalité, pour protéger la sécurité des systèmes et procédures de communication, à des fins de contrôle qualité et de formation du personnel, etc. La Société surveillera également les activités sur le compte du Client lorsque cela est nécessaire pour ces raisons, et cela est justifié par les intérêts légitimes ou les obligations légales de la Société.

1.4 Utilisation des informations : La Société peut utiliser les informations aux fins suivantes (liste non exhaustive) : La fourniture des Services au titre du présent Contrat ; À des fins de KYC et de diligence raisonnable, c'est-à-dire la vérification de l'identité ; Pour la tenue et la gestion du compte du Client ainsi que l'administration des services fournis au Client ; La communication avec le Client lorsque cela est nécessaire ou approprié ; Le respect des obligations légales et réglementaires.

1.5 Partage des informations : La Société peut partager les informations personnelles du Client avec des partenaires commerciaux et des fournisseurs auprès desquels la Société a pu externaliser certaines de ses fonctions commerciales ou avec lesquels elle coopère. Les données personnelles collectées par la Société peuvent être transférées ou divulguées à des sous-traitants tiers, à des sous-traitants secondaires, aux fins pour lesquelles le Client a soumis les informations, c'est-à-dire des accords avec des Prestataires de services.

1.6 Il est de la politique de la Société de divulguer des informations à des tiers dans les circonstances suivantes : Lorsque la Réglementation applicable, une loi, une règle, un règlement ou une norme professionnelle, un mandat de perquisition ou toute autre procédure judiciaire l'exige ; À des fins de conformité réglementaire ; Lorsque le Client en fait explicitement la demande ; Ou dans les autres cas prévus dans la présente section.

1.7 Afin de fournir des services à ses Clients, la Société peut être amenée à transférer les informations personnelles du Client à des parties situées dans des pays qui peuvent ne pas disposer d'un niveau de lois sur la protection des données équivalent à celui des Seychelles. Le cas échéant, nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir la confidentialité des informations. Le Client reconnaît et comprend qu'en soumettant ses informations personnelles à la Société, il consent au transfert, au stockage et au traitement susmentionnés des informations.

1.8 Si le Client souhaite retirer son consentement à l'utilisation des informations, rectifier une information personnelle ou demander la communication ou la suppression des informations le concernant détenues par la Société, il peut soumettre sa demande à l'adresse électronique support@excent.capital